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2100603 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Claim Against Ministry of Armed Forces Decision

Numéro de cause 2100603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a Ministry of the Armed Forces decision dated November 18, 2020, which denied their request for approval under Article L. 4139-2 of the Defense Code. Following the referral of the case from another administrative tribunal, the court noted that the litigant, by a filing on October 12, 2022, must be considered to have withdrawn their request; consequently, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the tribunal granted formal acknowledgment of this unqualified withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Claim Against Ministry of Armed Forces Decision: 4139-2 of the Defense Code. Following the referral of the case from another administrative tribunal, the court noted that the litigant, by a filing on October 12, 2022, must be considered to have withdrawn their request; consequently, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the tribunal granted formal acknowledgment of this unqualified withdrawal.

Mots-clés

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retrait de l'annulation retrait de la requête ministre des armées fraude pour esquiver le service militaire déclaration de reconnaissance notification de la décision

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the judge to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance du 4 février 2021, enregistrée le 4 février 2021, le vice-président délégué du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Rennes la requête de M. B A.

Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020, M. B A demande d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle le chef de la section pilotage du ministère des armées a refusé sa demande d'agrément au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.

Fait à Rennes, le 2 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.