Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Claim Against Ministry of Armed Forces Decision
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a Ministry of the Armed Forces decision dated November 18, 2020, which denied their request for approval under Article L. 4139-2 of the Defense Code. Following the referral of the case from another administrative tribunal, the court noted that the litigant, by a filing on October 12, 2022, must be considered to have withdrawn their request; consequently, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the tribunal granted formal acknowledgment of this unqualified withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Acknowledgment of Withdrawal of Annulment Claim Against Ministry of Armed Forces Decision: 4139-2 of the Defense Code. Following the referral of the case from another administrative tribunal, the court noted that the litigant, by a filing on October 12, 2022, must be considered to have withdrawn their request; consequently, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the tribunal granted formal acknowledgment of this unqualified withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis allowing the judge to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par ordonnance du 4 février 2021, enregistrée le 4 février 2021, le vice-président délégué du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Rennes la requête de M. B A.
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2020, M. B A demande d'annuler la décision du 18 novembre 2020 par laquelle le chef de la section pilotage du ministère des armées a refusé sa demande d'agrément au titre de l'article L. 4139-2 du code de la défense.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées.
Fait à Rennes, le 2 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
signé
F. Etienvre
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.