Implied Withdrawal of Administrative Appeal Against Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Corse-du-Sud filed an administrative appeal seeking the annulment of a building permit granted by the Mayor of Monacia d'Aullène for the construction of two individual houses. Following a procedural invitation sent on October 3, 2022, asking the Prefect to confirm the continuation of the appeal within one month, the Prefect failed to provide this confirmation. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions regarding implied withdrawal, that the Prefect must be considered to have withdrawn the entirety of their appeal, leading to the issuance of an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Implied Withdrawal of Administrative Appeal Against Building Permit: Following a procedural invitation sent on October 3, 2022, asking the Prefect to confirm the continuation of the appeal within one month, the Prefect failed to provide this confirmation. Consequently, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions regarding implied withdrawal, that the Prefect must be considered to have withdrawn the entirety of their appeal, leading to the issuance of an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This article provided the legal basis for considering the appeal withdrawn due to the failure of the appealing party to confirm its conclusions.
This article authorizes the president of the judicial panel to grant acknowledgment of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 27 mai 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 02A 163 20 R0007 du 21 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Monacia d'Aullène a accordé à M. A B un permis de construire deux maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section B n° 385, située lieudit " Forcone - Campu Santu ".
Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la commune de Monacia d'Aullène doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier en date du 3 octobre 2022 mis à disposition sur l'application Télérecours, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a été invité à confirmer le maintien de son déféré dans le délai d'un mois, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le préfet, qui a accusé réception de ce courrier le 3 octobre 2022, n'ayant pas confirmé le maintien de son déféré dans le délai imparti, doit être regardé comme s'étant désisté de son déféré en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Monacia d'Aullène et à M. A B.
Fait à Bastia, le 24 novembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER.
La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI