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2100598 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Fence Decision

Numéro de cause 2100598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision from December 29, 2020, concerning a prior declaration for the construction of a fence on a property. Subsequently, on May 31, 2021, the litigant formally and unconditionally withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record such withdrawals, the Tribunal, having noted the pure and simple nature of the request withdrawal, issued an order to officially acknowledge the litigant's desistance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Fence Decision: Subsequently, on May 31, 2021, the litigant formally and unconditionally withdrew their request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to record such withdrawals, the Tribunal, having noted the pure and simple nature of the request withdrawal, issued an order to officially acknowledge the litigant's desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement retrait de l'annulation droit d'enlèvement péremption de l'exécution de la décision durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The provision cited by the President of the Tribunal to justify issuing an order acknowledging the withdrawal.
Article 1er
Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application by M. A.
Généré par l'IA
2400747
Withdrawal of Action Challenging Municipal Decision on Installation of Fences
2201023
Withdrawal of Challenge to Abrogated Municipal Order
2306028
Withdrawal of Appeal Against Municipal Refusal of Residential Extension
2101583
Withdrawal of Action Following Annulment of Municipal Decision
2100858
Withdrawal of Appeal Against Municipal Decision to Revoke Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the application by M. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The provision cited by the President of the Tribunal to justify issuing an order acknowledging the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoires, enregistrés le 17 février 2021 et le 26 mars 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 de non opposition à une déclaration préalable avec prescriptions pour l'édification d'une clôture sur un terrain.

Par un acte, enregistré le 31 mai 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un acte, enregistré le 31 mai 2021, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Meung-sur-Loire.

Fait à Orléans, le 20 mars 2023.

Le président du Tribunal

Guy QUILLEVERE

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.