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2100597 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Labor Dispute with Ordered Indemnity

Numéro de cause 2100597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a labor inspector's decision refusing authorization to dismiss an employee and requested an order for the inspector to issue a new decision, but the company subsequently filed a straightforward withdrawal of its claim. The court accepted the withdrawal, as permitted under procedural rules, and, considering the circumstances, ordered the withdrawing company to pay the employee €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to resolve the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Labor Dispute with Ordered Indemnity: The court accepted the withdrawal, as permitted under procedural rules, and, considering the circumstances, ordered the withdrawing company to pay the employee €1,500 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to resolve the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer objet du litige résolution du contrat contrôle de la procédure réquisition des travailleurs cessation d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the defendant for costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for issuing an order to acknowledge the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2308040
Company Withdraws Labor Dispute Challenge, Ordered to Pay Costs
2415343
Company Withdrawal of Labor Dismissal Review Action
2527414
Company Withdrawal of Labor Dispute Review
2308045
Company v. Labor Inspector and Minister (Withdrawal of Judicial Review)
2301330
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Refusal of Dismissal, With Award of Costs to Employee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for issuing an order to acknowledge the withdrawal of the case.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for ordering the appellant to pay a sum to the defendant for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, la société Gan Prévoyance, représentée par la SELAFA CMS Bureau Francis Lefebvre, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a refusé de l'autoriser à licencier M. A ;

2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de prendre une nouvelle décision ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, la société Gan Prévoyance déclare se désister de sa requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 31 mai 2021 et le 10 mars 2023, M. B A, représenté par Me Désert, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Gan Prévoyance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Le désistement de la société Gan Prévoyance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Gan Prévoyance le versement à M. A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Gan Prévoyance.

Article 2 : La société Gan Prévoyance versera à M. A une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gan Prévoyance, à M. B A et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Caen, le 10 octobre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis