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2100593 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of BTS Degree

Numéro de cause 2100593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a jury's decision refusing them the "Maintenance des systèmes" BTS degree in the 2020 session, along with the rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a filing explicitly and unconditionally withdrawing their request. The court, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice to formally note withdrawals, issued an order accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of BTS Degree: The court, invoking the authority granted by the Code of Administrative Justice to formally note withdrawals, issued an order accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête annulation de la décision administrative qualité pour recourir déroulement de la procédure point de départ

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited allowing the President of the chamber to give formal notice of the withdrawal.
Article 1er
Used to formally record the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
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2005112
Withdrawal of Claim for Annulment of BTS Diploma Withholding Decision
2009506
Candidate Challenges BTS Admission Refusal Following Exam Cancellation
2201400
Challenge to BTS Diploma Refusal and Jurisdictional Transfer
2302315
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding University Examination Exclusion
2300526
Judicial Review of Examination Jury Decision on VAE for BTS Degree

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to formally record the plaintiff's withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited allowing the President of the chamber to give formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la délibération par laquelle le jury du brevet de technicien supérieur " Maintenance des systèmes " option " Systèmes de production " l'a déclaré refusé à la session 2020, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux formé le 20 octobre 2020.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2021, le directeur du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2021, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2021, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Copie en sera adressée au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.

Fait à Melun le 3 juin 2024.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2100593