Withdrawal of Request for Annulment of Mobility Inclusion Card Denial
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial annulment of a departmental council president's decision from November 17, 2020, which rejected their application for a mobility inclusion card with a "parking" mention. Following the submission of defense pleadings by the departmental house for disabled persons and the departmental council president contesting the merits, the litigant filed a document on October 10, 2022, formally withdrawing their claim. Given that the withdrawal was unconditional, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Mobility Inclusion Card Denial: Following the submission of defense pleadings by the departmental house for disabled persons and the departmental council president contesting the merits, the litigant filed a document on October 10, 2022, formally withdrawing their claim. Given that the withdrawal was unconditional, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the application, which is the dispositive action of the order.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces, enregistrées les 15 janvier 2021 et 7 février 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental du Pas-de-Calais en date du 17 novembre 2020 portant rejet de sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais conclut à l'irrecevabilité de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2022, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais et au président du conseil départemental du Pas-de-Calais
Fait à Lille, le 24 octobre 2022.
La présidente de la 3ème chambre
signé
J. FÉMÉNIA
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,