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2100591 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Mobility Inclusion Card Denial

Numéro de cause 2100591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial annulment of a departmental council president's decision from November 17, 2020, which rejected their application for a mobility inclusion card with a "parking" mention. Following the submission of defense pleadings by the departmental house for disabled persons and the departmental council president contesting the merits, the litigant filed a document on October 10, 2022, formally withdrawing their claim. Given that the withdrawal was unconditional, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Annulment of Mobility Inclusion Card Denial: Following the submission of defense pleadings by the departmental house for disabled persons and the departmental council president contesting the merits, the litigant filed a document on October 10, 2022, formally withdrawing their claim. Given that the withdrawal was unconditional, the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the request.

Mots-clés

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retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union suppression de rente d'invalidité annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation mesure d'éloignement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application, which is the dispositive action of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 15 janvier 2021 et 7 février 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du président du conseil départemental du Pas-de-Calais en date du 17 novembre 2020 portant rejet de sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais conclut à l'irrecevabilité de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2022, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la maison départementale des personnes handicapées du Pas-de-Calais et au président du conseil départemental du Pas-de-Calais

Fait à Lille, le 24 octobre 2022.

La présidente de la 3ème chambre

signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,