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2100590 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Discontinuance of Suit Following Permit Withdrawal

Numéro de cause 2100590
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought the suspension of proceedings and damages from a municipality following the withdrawal of its building permit, but subsequently filed a statement pure and simple desisting from its entire claim, which the municipality accepted while waiving its own costs claim. The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge discontinuances by order, granted the discontinuance of the company's request as it was unqualified and unopposed.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Discontinuance of Suit Following Permit Withdrawal: The court, relying on the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge discontinuances by order, granted the discontinuance of the company's request as it was unqualified and unopposed.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de la requête exclusion de responsabilité communale retrait de l'autorisation dissolution de la société demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune d'Evian-les-Bains la somme de 25 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The President of the judgment panel used this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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2401373
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Suit
2100173
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Challenge Following Permit Issuance
2002675
Company v. Municipality: Building Permit Annulment and Withdrawal of Claim
2406006
Company Withdraws Building Permit Challenge, Court Denies Municipality Costs
2302616
Company v. Municipality: Withdrawal of Development Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The President of the judgment panel used this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés le 29 janvier 2021, le 17 janvier 2022 et le 17 mars 2022, la société Yas Hospitality, représentée par Me Goursaud-Treboz, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

- de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à intervenir dans le cadre de l'instance 2006897 ;

- de condamner la commune d'Evian-les-Bains à l'indemniser à hauteur de 3 872 381,95 euros pour préjudices subis lors du retrait de son permis de construire ;

- de mettre à la charge de la commune d'Evian-les-Bains la somme de 25 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 juillet 2021 et le 25 février 2022, la commune d'Evian-les-Bains conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Yas Hospitality à lui verser une somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, la société Yas Hospitality déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2023, la commune d'Evian-les-Bains accepte le désistement de la requérante et renonce à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de la société Yas Hospitality est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Yas Hospitality.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Yas Hospitality et à la commune d'Evian-les-Bains.

Fait à Grenoble le 22 juin 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2100590