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2100588 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Reclassification Claim

Numéro de cause 2100588
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of administrative decisions regarding their reclassification and an order compelling the administration to reclassify them, or alternatively, a stay pending a Council of State decision; however, after being invited to confirm the continuation of the proceedings, the litigant explicitly filed a notice of pure and simple withdrawal of their request, leading the Tribunal Administratif de Pau to issue an order officially noting this withdrawal pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Reclassification Claim: 222-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation annulation de la décision administrative administration de la justice retrait de la requête suspension de la procédure positions administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par un courrier en date du 4 janvier 2023, la requérante a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the request.
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2103004
Withdrawal of Application for Administrative Reclassification
2100905
Withdrawal of Claim in Administrative Reclassification Dispute
2100765
Administrative Decision Reclassification Withdrawal
2100509
Withdrawal of Administrative Classification Challenge
2102899
Withdrawal of Administrative Reclassification Claim Due to Failure to Confirm Maintenance of Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mars 2021, Mme B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés des 12 octobre 2020 et 10 décembre 2020 par lesquels la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction public hospitalière l'a reclassée, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à son reclassement ;

3°) à titre subsidiaire de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat.

Par un courrier en date du 4 janvier 2023, la requérante a été invitée à confirmer le maintien de sa requête dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 4 janvier 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Copie sera adressée au centre hospitalier de Bigorre.

Fait à Pau, le 10 mars 2023.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,