Withdrawal of Appeal Against Denial of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision from January 2021 that denied their request for a residence permit as a citizen of a European Union member state, but the applicant later filed a memorandum on April 26, 2022, formally withdrawing the entire claim. Given that the withdrawal was unqualified and straightforward, the court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the original request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Denial of Residence Permit: Given that the withdrawal was unqualified and straightforward, the court exercised its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to officially acknowledge the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the original request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal conclusions.
This article authorizes the president to give notice of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2021, M. B C demande au tribunal d'annuler la decision du préfet de l'Hérault du 12 janvier 2021 lui refusant le titre de séjour en qualité de ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, qu'il sollicite.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2022, le préfet de l'Hérault conclut à titre principal au rejet de la requête et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, M. A C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 avril 2022, M. A C a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par M. A C.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B C et au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 23 août 2022.
Le président,
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 23 août 2022.
Le greffier,
M-A BARTHELEMY