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2100583 Généré par l'IA

Company Withdraws Petition Against Minister of Armed Forces

Numéro de cause 2100583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition against the Minister of the Armed Forces seeking payment of specific sums plus interest and costs related to a prior claim. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew its entire request. Based on the relevant administrative justice code, which authorizes presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via ordinance, the court acknowledged the company's unqualified withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Petition Against Minister of Armed Forces: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew its entire request. Based on the relevant administrative justice code, which authorizes presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals via ordinance, the court acknowledged the company's unqualified withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande ministre des armées fraude pour esquiver le service militaire suppression de la rente d'invalidité dissolution de la société démission du gouvernement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to take note of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the petition in the dispositive.
Généré par l'IA
2004141
Company v. Minister of the Armed Forces (Uncontested Withdrawal of Action)
2001831
Claimant Withdraws Suit Against Minister of Armed Forces Regarding Association Membership Directive
2300646
Company Withdrawal of Petition to Annul Dismissal Refusal
2010013
Company v. Minister (Withdrawal of Judicial Review)
2211830
Claimant Withdraws Suit Against Military Recruitment Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the petition in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to take note of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2021, la société Erics Associés, représentée par Me Aleksandrowicz, demande au tribunal :

1°) de condamner le ministre des armées à lui verser une somme de 1 852,00 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande de paiement ;

2°) de condamner le ministre des armées à lui verser une somme de 2 340,00 euros, sauf à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter de la demande de paiement ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 28 mars et 20 juin 2022, le ministre des armées conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 24 juin 2022, la société Erics Associés déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2022, le ministre des armées déclare prendre acte de ce désistement et ne pas s'y opposer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 juin 2022, la société Erics Associés a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Erics Associés.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Erics Associés et au ministre des armées.

Fait à Paris, le 12 octobre 2022.

La présidente de la 4ème section,

M.-P. Viard

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-1