Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the restitution of withholding taxes amounting to €27,787.70 levied on French-source dividends received in 2011, plus default interest, and sought €1,500 in legal costs. After the tax authority responded, the claimant formally and unconditionally withdrew its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code, issued an order to formally acknowledge the claimant's voluntary and complete withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant's Withdrawal of Tax Restitution Claim: After the tax authority responded, the claimant formally and unconditionally withdrew its entire request. The court, citing the relevant administrative justice code, issued an order to formally acknowledge the claimant's voluntary and complete withdrawal of the case, thereby concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judgment panel to give formal notice of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 14 et 27 janvier 2021, la société Warburg Invest KmbH, agissant pour le compte du fonds Warburg-SVDW-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 27 787,70 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2011 ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, la société Warburg Invest KmbH, agissant pour le compte du fonds Warburg-SVDW-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".
2. Le désistement susvisé de la requête de la société Warburg Invest KmbH, agissant pour le compte du fonds Warburg-SVDW-Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Warburg Invest KmbH, agissant pour le compte du fonds Warburg-SVDW-Fonds.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Warburg Invest KmbH, agissant pour le compte du fonds Warburg-SVDW-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022.
Le président de la 10ème chambre,
Signé
B. Auvray
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.