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2100581 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Deputy Mayor Delegation Revocation

Numéro de cause 2100581
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a municipal decree dated December 29, 2020, by which the mayor of a commune withdrew their delegations of function and signature as deputy mayor. However, the claimant subsequently informed the court, via a filing on January 17, 2024, that they were withdrawing their request. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple and unconditional withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Deputy Mayor Delegation Revocation: However, the claimant subsequently informed the court, via a filing on January 17, 2024, that they were withdrawing their request. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge simple and unconditional withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation désistement d'action arrêté du Conseil d'État subrogation de la collectivité publique absence d'obligation communale règlement communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify giving effect to the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article explicitly states that the withdrawal of the proceedings by M. A is acknowledged.
Généré par l'IA
2106857
Deputy Mayor's Annulment Claim Regarding Withdrawal of Functions and Mandate Dismissed Due to Lack of Misconduct in Decision-Making
2107832
Implied Withdrawal of Action Regarding Revocation of Mayoral Deputy Roles
2200797
Former Deputy Mayor v. Mayor Regarding Delegation Revocation
2300217
Withdrawal of Annulment Request Following Municipal Decree Revocation
2203930
Order Acknowledging Withdrawal of Petition Against Municipal Decision Revoking Delegated Powers

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify giving effect to the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article explicitly states that the withdrawal of the proceedings by M. A is acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier et 29 avril 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 2020/063 du 29 décembre 2020 par lequel le maire de Hières-sur-Amby lui a retiré ses délégations de fonction et de signature en qualité d'adjoint au maire.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2021, la commune de Hières-sur-Amby conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 17 janvier 2024, M. A informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 17 janvier 2024, M. A a informé le tribunal qu'il se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Hières-sur-Amby.

Fait à Grenoble, le 29 janvier 2024.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.