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2100579 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2100579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting for a fund, initially sought the restitution of over 14,000 euros in withholding taxes levied on French-source dividends received in 2011, plus statutory default interest and costs. Following the filing of a defense by the director in charge of the non-residents' tax office, the applicant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its entire request. The Tribunal, invoking the article of the administrative justice code allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, ruled to formally acknowledge the applicant's withdrawal of its petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Restitution Claim: Following the filing of a defense by the director in charge of the non-residents' tax office, the applicant subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its entire request. The Tribunal, invoking the article of the administrative justice code allowing the presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via order, ruled to formally acknowledge the applicant's withdrawal of its petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande impôt à la source production de créance intérêts de retard impôt sur les prestations en capital restitution de prestations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judicial panel to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim.
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2107673
Tax Restitution Claim Withdrawal
2201364
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
1800844
Tax Restitution Claim Withdrawn
2201259
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
1900638
Company Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acknowledgment of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judicial panel to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2021, la société Warburg Invest KmbH, agissant pour le compte du fonds Warburg-UVB1-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 14 347,54 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société requérante a produit des pièces complémentaires, enregistrées le 27 janvier 2021.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, la société Warburg Invest KmbH, agissant pour le compte du fonds Warburg-UVB1-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Warburg Invest KmbH, agissant pour le compte du fonds Warburg-UVB1-Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Warburg Invest KmbH, agissant pour le compte du fonds Warburg-UVB1-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Warburg Invest KmbH, agissant pour le compte du fonds Warburg-UVB1-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.