Conservatory Suspension Annulment Withdrawal and Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a conservatory suspension from their position at a hospital, which was issued in February 2021 for a maximum of four months, and also requested €2,000 in legal costs. Subsequently, the individual filed a letter officially withdrawing their main claim while maintaining only the request for legal costs. The Tribunal, applying the relevant administrative justice code, granted the request to acknowledge the withdrawal of the main action as it was unconditional, but rejected the claim for costs because, given the circumstances, there was no basis to order the hospital to pay the expenses incurred by the applicant that were not included in the recoverable costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Conservatory Suspension Annulment Withdrawal and Costs Claim: Subsequently, the individual filed a letter officially withdrawing their main claim while maintaining only the request for legal costs. The Tribunal, applying the relevant administrative justice code, granted the request to acknowledge the withdrawal of the main action as it was unconditional, but rejected the claim for costs because, given the circumstances, there was no basis to order the hospital to pay the expenses incurred by the applicant that were not included in the recoverable costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the applicant's withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis allowing the President to issue an order regarding the withdrawal of the case.
This provision was cited in the applicant's request for costs, although the request for costs was ultimately rejected in Article 3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2021, Mme B A, représentée par Me Landbeck, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 février 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Novillars l'a suspendue de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 6 février 2021 pour une durée maximale de quatre mois ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Novillars la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 22 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Novillars la somme que Mme A demande au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Novillars.
Fait à Besançon le 6 décembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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N°2100575