Building Permit Annulment Challenge Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court was asked to annul a building permit granted by a mayor for the construction of nine individual houses, following a challenge lodged by the regional prefect. The court issued an order because, pursuant to administrative justice code provisions, the prefect was formally invited to confirm the maintenance of the challenge after the state of the file raised questions about its continued relevance, and the prefect failed to provide the required confirmation within the specified one-month deadline, which legally results in the prefect being deemed to have withdrawn the challenge. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the prefect's action, rendering the intervening parties' submissions moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Challenge Withdrawal: The court issued an order because, pursuant to administrative justice code provisions, the prefect was formally invited to confirm the maintenance of the challenge after the state of the file raised questions about its continued relevance, and the prefect failed to provide the required confirmation within the specified one-month deadline, which legally results in the prefect being deemed to have withdrawn the challenge. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the prefect's action, rendering the intervening parties' submissions moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal filed by the Préfet.
This article grants the chamber presidents the authority to rule on procedural matters, such as acknowledging a withdrawal, by ordinance.
This article forms the basis for considering the appellant to have withdrawn their appeal after failing to confirm its maintenance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 21 mai 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 2A 139 20 N0026 du 19 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Viggianello a accordé à la SCI Giannetti un permis de construire pour la réalisation de 9 maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section B n° 670 lieudit Pelone.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, la SCI Giannetti, représentée par Me Susini, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire en intervention, enregistré le 23 juin 2022, M. D C et Mme A B, représentée par Me Susini, concluent au non-lieu à statuer.
Par une lettre en date du 27 juillet 2022, le tribunal a demandé au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en application des dispositions de l'article R 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". En outre, l'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par un courrier mis à disposition sur l'application Télérecours le 27 juillet 2022, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a été invité à confirmer le maintien de son déféré dans le délai d'un mois, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a accusé réception de ce courrier le même jour. Le préfet n'ayant pas confirmé le maintien de son déféré dans le délai imparti, il doit être regardé comme s'étant désisté de son déféré en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
3. Enfin, l'instance prenant fin par suite du désistement du préfet de la Corse-du-Sud dont il est donné acte par la présente décision, l'intervention de M. C et Mme B est devenue sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur l'intervention de M. C et Mme B
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Viggianello, et à la SCI Giannetti.
Copie en sera transmise à M. D C et Mme A B
Fait à Bastia, le 5 septembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
H. MANNONI