Refusal of Residence Permit, Subsequent Issuance, Mootness, and Legal Aid Status

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2021, Mme A B épouse C, représentée par Me Ghounbaj, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 1er février 2021 par laquelle la préfète de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;

2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 3 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai ne pouvant excéder trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2021, la préfète de la Corrèze conclut au rejet des conclusions de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, le conseil de la requérante informe le tribunal de la délivrance d'un titre de séjour à celle-ci.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 10 mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, Me Ghounbaj, conseil de Mme C, informe le tribunal que la préfecture de la Corrèze a délivré à la requérante une carte de séjour mention " vie privée et familiale ". Par suite, les conclusions présentées par Mme C sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

3. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle par décision du 10 mars 2021. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de verser à son conseil la somme demandée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : Les conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Me Ghounbaj et au préfet de la Corrèze.

Fait à Limoges, le 29 décembre 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Le Greffier en Chef

A. BLANCHON

N°2100570

mf