Applicant's Failure to Confirm Claim Maintenance Deemed Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative decision rejecting their retroactive registration as a job seeker, but the administrative tribunal issued an order accepting the withdrawal of the application. The court reasoned that because the status of the file raised doubts about the applicant's continued interest in the claim, a formal request to confirm the maintenance of the conclusions was sent and properly notified, and since the applicant failed to expressly confirm their request within the prescribed one-month period, they were legally deemed to have withdrawn their entire claim, allowing the court to formally acknowledge this resulting pure and simple withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative; Applicant's Failure to Confirm Claim Maintenance Deemed Withdrawal of Annulment Request: The court reasoned that because the status of the file raised doubts about the applicant's continued interest in the claim, a formal request to confirm the maintenance of the conclusions was sent and properly notified, and since the applicant failed to expressly confirm their request within the prescribed one-month period, they were legally deemed to have withdrawn their entire claim, allowing the court to formally acknowledge this resulting pure and simple withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives formal acknowledgment of the withdrawal of the request.
This article authorizes the president of the judging panel to issue an order formally noting a withdrawal.
This article established the condition under which the applicant is deemed to have withdrawn the case following failure to confirm the maintenance of conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 14 janvier 2021 par laquelle Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur a rejeté sa demande d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2021, Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur, représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée le 21 mars 2023 à M. B par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, dit " C citoyen ". Ce courrier, qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. B serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, a été consulté le 22 mars 2023 dans le téléservice précité. Il doit ainsi être regardé comme ayant été régulièrement notifié à cette date. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le requérant est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle Emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Nice, le 7 novembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,