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2100555 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Challenge to Perception Notice

Numéro de cause 2100555
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an administrative court petition challenging a perception notice of €20,500 dated July 6, 2021, seeking revision of the amount, but subsequently filed a motion on September 6, 2022, unequivocally withdrawing their entire request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, granted the application and formally recognized the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Challenge to Perception Notice: The court, citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals, granted the application and formally recognized the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure de révision désistement notification de la décision renonciation à la réalisation e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.
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2102170
Petitioner v. Tax Authority (Perception Notice and Attachment Challenge)
2100195
Perception Notice Repayment Challenge Dismissed for Untimely Objection
2501935
Applicant's Withdrawal of Administrative Seizure Challenge
2200795
Case Regarding Annulment of Perception Notice and Attorney's Fees
20LY00248
Company v. Authority on Perception Notice Signature Defect

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R.222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2021, M. B A entend contester devant le tribunal le titre de perception du 6 juillet 2021 d'un montant de 20 500,00 euros et demande à ce que ce montant soit révisé.

Par un mémoire enregistré le 6 septembre 2022, M. A déclare se désister purement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()" ;

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la Martinique.

Fait à Schœlcher, le 7 septembre 2022.

La présidente,

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2100555