Job Seeker's Failure to Confirm Claim Maintenance Following Court Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by an employment agency that had rejected their prior appeal against being removed from the list of job seekers. The court, invoking Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, had explicitly requested the applicant confirm in writing that they wished to maintain their claims within one month, following a communication sent on March 20, 2023. Since the applicant failed to provide this express confirmation by the deadline, as evidenced by the returned mail marked "notice given and not claimed," the court deemed the applicant to have withdrawn their entire claim and recorded the resulting withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1; Job Seeker's Failure to Confirm Claim Maintenance Following Court Request: The court, invoking Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, had explicitly requested the applicant confirm in writing that they wished to maintain their claims within one month, following a communication sent on March 20, 2023. Since the applicant failed to provide this express confirmation by the deadline, as evidenced by the returned mail marked "notice given and not claimed," the court deemed the applicant to have withdrawn their entire claim and recorded the resulting withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for informing the appellant that he would be deemed to have withdrawn his request if he did not confirm its maintenance, and this procedure led to the final order.
The first order records the deemed withdrawal of the claim based on the application of Article R. 612-5-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2021, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 22 décembre 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Nice Centre a rejeté son recours préalable formé à l'encontre de la décision du 3 novembre 2020 lui notifiant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2021, la Direction régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur, prise en la personne de son représentant légal en exercice et représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête de M. C.
Par un courrier qui lui a été adressé le 20 mars 2023, M. C a été informé par le tribunal qu'à défaut pour lui de confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 20 mars 2023 sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier recommandé avec avis de réception qui a été retourné à l'expéditeur revêtu de la mention " pli avisé et non réclamé ", M. C n'a pas confirmé expressément, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le maintien des conclusions de sa requête. Dans ces conditions, l'intéressé doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de celles-ci. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. C de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la Direction régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Fait à Nice, le 28 avril 2023.
La présidente du tribunal,
signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière,