Community of Agglomeration v. State (Discontinuance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA community of agglomeration had filed a claim against the State seeking over €2.5 million in damages due to the alleged unlawful failure to hold the public accountant liable for unrecovered water lease fees, but the court issued an order granting an act of discontinuance because the claimant formally withdrew its request on October 20, 2022, which is permissible under the provisions allowing designated magistrates to give effect to renunciations of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Community of Agglomeration v. State (Discontinuance): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe designated magistrate based the order on this article to give notice of the withdrawal of the case.
This article formally gives notice of the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 avril 2022, la communauté d'agglomération du sud, représentée par Me Daucé, avocate, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 598 778,42 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de l'absence de mise en débet du comptable public chargé du recouvrement des redevances d'affermage du service de l'eau potable ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par courrier du 20 octobre 2022, la communauté d'agglomération du sud a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte du 20 octobre 2022, la communauté d'agglomération du sud a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la communauté d'agglomération du sud.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du sud et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera transmise au directeur régional des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 7 novembre 2022.
Le magistrat désigné
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
J. BELENFANTjb