Property Developer Withdraws Building Permit Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property development company filed a judicial review application seeking the annulment of a municipal decision from October 2020 that refused a building permit, and requested the issuance of the permit or reconsideration of the application, along with costs. However, the applicant subsequently submitted a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of its request, leading the court, in accordance with the provisions allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Property Developer Withdraws Building Permit Judicial Review: However, the applicant subsequently submitted a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of its request, leading the court, in accordance with the provisions allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by order, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal by order.
This provision was requested by the petitioner in its initial claim regarding the allocation of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2021, la société Vinci Immobilier Rhône Alpes Auvergne, représentée par Me Bornard, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 8 octobre 2020 par lequel le maire de la commune nouvelle d'Annecy lui a refusé un permis de construire un ensemble immobilier ;
- d'enjoindre à la commune de lui délivrer le permis sollicité dans un délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire de réexaminer sa demande ;
- de mettre à la charge de la commune nouvelle d'Annecy la somme de 3000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, la commune nouvelle d'Annecy conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, la société Vinci Immobilier Rhône Alpes Auvergne déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de la société Vinci Immobilier Rhône Alpes Auvergne est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vinci Immobilier Rhône Alpes Auvergne.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Vinci Immobilier Rhône Alpes Auvergne et à la commune nouvelle d'Annecy.
Fait à Grenoble le 28 août 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2100548