Claim Withdrawal in Sports Facility Renovation Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a municipality's decision to terminate a contract for sports facility renovation, demanding the resumption of contractual relations and damages for the termination, but subsequently filed a motion to withdraw the entire application. The court granted the motion, issuing an order to formally record the withdrawal of the claim in accordance with administrative justice code provisions concerning acknowledgments of discontinuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Sports Facility Renovation Contract Dispute: The court granted the motion, issuing an order to formally record the withdrawal of the claim in accordance with administrative justice code provisions concerning acknowledgments of discontinuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the petition by the applicant.
This article, cited in the reasoning, grants the President the authority to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2021, la société Art Dan Idf, représentée par Me Dalibard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 novembre 2020 par laquelle la commune de Sin-le-Noble a résilié le contrat conclu, à ses frais et risques, au titre du lot n°8 Revêtements et équipements sportifs du marché de réhabilitation de la salle des sports Joliot Curie ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles à compter de la date du jugement à intervenir ;
3°) de condamner la commune de Sin-le-Noble à lui régler une somme en principal de 1 037,20 euros par jour ouvré courant à compter de la décision de résiliation du 26 novembre 2020 et jusqu'à la reprise des relations contractuelles soit, à la date du 20 janvier 2020, une somme de 42 525,20 euros à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation du marché ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Sin-le-Noble une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, la société Art Dan Idf déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2022, la société Art Dan Idf déclare se désister de la présente requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte à la société Art Dan Idf de son désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Art Dan Idf.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Art Dan Idf et à la commune de Sin-le-Noble.
Fait à Lille, le 14 août 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. FABRE
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,