Developer's Withdrawal of Building Permit Annulment Suit and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA developer sought the annulment of a municipal decision refusing a building permit for a 66-unit complex and requested costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice; however, the developer subsequently filed an unequivocal withdrawal of the proceedings. The Tribunal, citing the provision allowing the president of a judgment panel to rule by order on applications that only concern the determination of costs after a withdrawal, formally acknowledged the developer's withdrawal and rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1, ordering each party to bear its own legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Developer's Withdrawal of Building Permit Annulment Suit and Cost Allocation: 761-1 of the Code of Administrative Justice; however, the developer subsequently filed an unequivocal withdrawal of the proceedings. The Tribunal, citing the provision allowing the president of a judgment panel to rule by order on applications that only concern the determination of costs after a withdrawal, formally acknowledged the developer's withdrawal and rejected the municipality's request for costs under Article L. 761-1, ordering each party to bear its own legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify giving official note of the withdrawal from the proceedings.
Cited in the rejected procedural request regarding costs incurred by the defendant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2021, la SNC LNC Babel Promotion, représentée par la SCP Berenger, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 17 septembre 2020 par laquelle le maire de La Londe-les-Maures a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier de 66 logements sur un terrain cadastré BT n° 33p, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2021, la commune de La Londe-les-Maures, représentée par MGR avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société requérante la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 13 décembre 2022 la SNC LNC Babel Promotion représentée par la SCP Berenger déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les décisions attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
2. La SNC LNC Babel Promotion s'est désistée purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SNC LNC Babel Promotion.
Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC LNC Babel Promotion et à la commune de La Londe-les-Maures.
Fait à Toulon le 20 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.