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2100545 Généré par l'IA

Association Withdraws Access Request to Hospital Records

Numéro de cause 2100545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An association sought judicial review to annul the implicit rejection by a hospital center of its administrative document access request, specifically for the 2018 records concerning restraint and isolation, and an order compelling communication of these documents, but the court was presented with a subsequent filing by the association formally withdrawing all its requests; therefore, the tribunal granted the withdrawal, concluding the association's request for discontinuation was absolute and necessitated formal acknowledgement pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Withdraws Access Request to Hospital Records: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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accès aux documents contrôle juridictionnel association retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative dossier médical

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Abbeville la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.
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2200711
Association Withdraws Request for Hospital Records Following Initial Annulment Suit
2500966
Withdrawal of Request for Administrative Documents Access
2100250
Association v. Hospital: Withdrawal of Access to Records Claim
2504023
Association Withdraws Access to Information Request
2201089
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Request for Administrative Documents)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Commission des citoyens pour les Droits de l'Homme.

This order formally accepts the withdrawal of the proceedings as stated by the applicant.

aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the chamber to formally acknowledge withdrawals of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2021, l'association Commission des citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH), représentée par Me Jacquot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le centre hospitalier d'Abbeville a rejeté sa demande d'accès aux documents administratifs présentée le 26 décembre 2019 tendant à la communication, d'une part, de la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2018 et, d'autre part, le rapport annuel établi pour l'année 2018 rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Abbeville de lui communiquer la copie des documents demandés, à compter de la notification du jugement à venir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Abbeville la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée méconnait le droit d'accès aux documents administratifs ;

- elle méconnait la liberté d'association et la liberté d'expression, dès lors qu'en l'absence de communication des documents administratifs sollicités, elle ne peut poursuivre ses objectifs statutaires.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2022, l'association Commission des citoyens pour les Droits de l'Homme déclare se désister de l'ensemble de ses demandes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de l'association Commission des citoyens pour les Droits de l'Homme de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Commission des citoyens pour les Droits de l'Homme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les Droits de l'Homme et à au centre hospitalier d'Abbeville.

Fait à Amiens, le 28 septembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.