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2100544 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Loyalty Bonus Overpayment Case

Numéro de cause 2100544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a collection notice and an administrative deduction from their salary related to an overpayment of a loyalty bonus, requesting reimbursement of the amounts unduly withheld and payment of legal costs. The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing, an unambiguous declaration of withdrawal of the entire claim, which, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge pure and simple withdrawals, resulted in an order formally noting the discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim in Loyalty Bonus Overpayment Case: The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing, an unambiguous declaration of withdrawal of the entire claim, which, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge pure and simple withdrawals, resulted in an order formally noting the discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la réquisition de poursuite prime de salaire production de créance classement de la procédure suppression de la prestation d'assurance ordre de paiement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2309655
Withdrawal of Claim Regarding Overpayment and Benefits
2301453
Claim Withdrawal Acknowledgment
2104426
Petitioner's Implied Withdrawal from Loyalty Bonus Repayment Claim
2204054
Withdrawal of Claim for Annulment of Collection Notices
2203500
Withdrawal of Action for Annulment of Remuneration Overpayment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article is the dispositive order formally acknowledging the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2021, M. A B, représenté par Me Callon, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception du 4 décembre 2020 portant sur la somme de 1 724,98 euros ainsi que la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a prélevé la somme de 1 218 euros sur le traitement de septembre 2020 au titre d'un trop perçu de la prime de fidélisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder au remboursement des sommes indûment prélevées ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2100544 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

Fait à Toulouse, le 17 février 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,