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2100542 Généré par l'IA

Community of Communes Damages Claim Struck as Duplicate Filing

Numéro de cause 2100542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking damages totaling €225,000, or alternatively €10,000, plus legal interest and costs, against a community of communes for alleged harm suffered. The administrative tribunal dismissed the claim by issuing an order, reasoning that the filed request was an exact duplicate of another request already registered under a different number on the same day, and consequently ordered the duplicate filing to be struck from the register and joined to the correctly numbered case file where the proceedings would continue.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Community of Communes Damages Claim Struck as Duplicate Filing: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2100542 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2100543.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance action civile recours collectif atteinte au crédit frais administratifs prétention abusive du bailleur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2303519
Strike of Duplicate Petition for Damages Against State
2206169
Striking of Duplicate Compensation Claim
2402375
Claimant's Duplicate Petition Struck from Registry
2510479
Real Estate Company v. Community of Agglomeration (Duplicate Petition)
2206827
Community of Communes v. Logging Company: Road Damage Contribution and Repair Order

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2021, la société Vert Marine, représentée par Me Gillette, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté de communes Le Gesnois Bilurien à lui verser, en réparation du préjudice subi, à titre principal, la somme de 225 000 euros assortie des intérêts de droit à compter du 16 septembre 2020 et, à titre subsidiaire, la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts de droit à compter du 16 septembre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Le Gesnois Bilurien la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2100542, constitue en réalité le double de la requête n° 2100543, également enregistrée au greffe du tribunal le 14 janvier 2021. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2100543. Par suite, la requête n° 2100542 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2100542.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2100542 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2100543.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vert Marine.

Fait à Nantes, le 30 octobre 2023.

La présidente,

S. RIMEU