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2100542 Généré par l'IA

Death of Litigant Renders Dependency Allowance Claim Moot

Numéro de cause 2100542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review of the departmental authority's decision refusing the grant of personalized dependency allowance for institutional care, but the administrative court issued an order of non-lieu to proceed because the applicant died during the proceedings, rendering the initial request moot in the absence of a timely continuation of the case by heirs, pursuant to the administrative justice code provision allowing the president to rule that there is no longer cause to rule on a claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Death of Litigant Renders Dependency Allowance Claim Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation de décès autorité administrative contribution aux frais de soins contrôle juridictionnel héritier décès du conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order to note that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).
Article 1er
The operative part explicitly orders that there is no need to rule on the request ('Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête').
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2400642
Death of Litigant Renders Appeal Moot
2406076
Petitioner's Death Renders Appeal Moot
2300765
Case Dismissed Due to Litigant's Death and Lack of Heirs to Continue Proceedings
2302030
Case Moot Due to Death of Applicant Concerning Non-Patrimonial Occupational Orientation Decision
2306136
Autonomy Aid Application Dismissal Due to Applicant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative part explicitly orders that there is no need to rule on the request ('Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order to note that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2021, Mme A B, représentée par l'Union départementale des associations familiales de la Savoie, demande au tribunal d'annuler la décision du 11 septembre 2020, confirmée le 25 novembre suivant, par laquelle le président du département de la Savoie a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, le département de la Savoie informe le tribunal du décès de Mme B le 25 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par sa requête du 22 janvier 2021, Mme A B, représentée par l'Union départementale des associations familiales de la Savoie, demandait au tribunal d'annuler la décision du 11 septembre 2020, confirmée le 25 novembre suivant, par laquelle le président du département de la Savoie a refusé de lui accorder le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie en établissement. La requérante est décédée le 25 octobre 2021. L'affaire n'est pas en état d'être jugée. Dans l'attente d'une éventuelle reprise d'instance par les héritiers suivie d'une reprise de l'instruction, il convient de constater le non-lieu en l'état.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union départementale des associations familiales de la Savoie et au département de la Savoie.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2022.

Le président,

J. P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.