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2100541 Généré par l'IA

Company v. Tax Authority: Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Appeal

Numéro de cause 2100541
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of supplementary assessments for annual taxes on office, commercial, storage premises, and parking spaces for the years 2017 to 2019 regarding property in Rueil-Malmaison. The court issued an order granting the withdrawal of the request because the applicant failed to expressly confirm the continuation of its conclusions within the deadline set by the administrative justice code, which resulted in the company being deemed to have withdrawn its appeal pursuant to procedural rules concerning the continuation of proceedings.

Regeste Legislator

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article 231 ter du code général des impôts, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Company v. Tax Authority: Withdrawal of Property Tax Assessment Annulment Appeal: The court issued an order granting the withdrawal of the request because the applicant failed to expressly confirm the continuation of its conclusions within the deadline set by the administrative justice code, which resulted in the company being deemed to have withdrawn its appeal pursuant to procedural rules concerning the continuation of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale autorité fiscale procédure en annulation fiction de retrait société commerciale délai légal de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 231 ter du code général des impôts
codegénéraldesimpôts
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
Used to formally acknowledge the withdrawal of the request by the applicant.
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their request after failing to confirm its continuation.
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2200390
Company Withdraws Tax Assessment Annulment Case
2412516
Property Company v. Tax Authority: Deemed Withdrawal of Housing Tax Appeal
470159
Company v. Tax Authority (Tax Assessment Annulment)
2302307
Company Withdraws Tax Assessment Annulment Claim
2306364
Tax Assessment Annulment Application Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

Used to formally acknowledge the withdrawal of the request by the applicant.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for deeming the applicant to have withdrawn their request after failing to confirm its continuation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 janvier 2021, la société NEXIMMO 65 demande au Tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux, prévue à l'article 231 ter du code général des impôts, et de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, prévue à l'article 1599 quater C du même code, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 à raison de locaux situés 1, place Louis Renault à Rueil-Malmaison.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code précité : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Il résulte de l'instruction que le délai de quarante jours imparti à la société requérante à compter du 27 février 2023, pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions est venu à expiration sans qu'une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la société NEXIMMO 65 doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de sa requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société NEXIMMO 65.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NEXIMMO 65 et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 25 mai 2023.

Signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2100541