Withdrawal of Request for Training Expense Reimbursement Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a hospital's decision rejecting travel expense reimbursement for training and demanded payment of €15,856.40 plus a daily penalty, but after the court formally invited the petitioner, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims, and no confirmation was received within the stipulated one-month period, the Tribunal gave formal notice of the withdrawal of the request, as the petitioner was deemed to have abandoned the proceedings under the relevant procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Request for Training Expense Reimbursement Due to Lack of Confirmation: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims, and no confirmation was received within the stipulated one-month period, the Tribunal gave formal notice of the withdrawal of the request, as the petitioner was deemed to have abandoned the proceedings under the relevant procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (dispositif order).
Cited in the reasoning as the basis for the President's power to formally acknowledge a withdrawal by order.
Cited as the procedural basis for notifying the appellant that failure to confirm his claims would result in his presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2021, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 8 décembre 2020 par laquelle le directeur des ressources humaines du centre hospitalier de Valenciennes a rejeté sa demande de prise en charge de frais de déplacement ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Valenciennes à lui verser la somme de 15 856,40 euros au titre des frais de déplacement dans le cadre de la formation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Valenciennes la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le centre hospitalier de Valenciennes conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 22 février 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. M. B a été, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 22 février 2023, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Valenciennes.
Fait à Lille, le 31 mars 2023.
Le président,
Signé
O. LEMAIRE
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
La greffière,