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2100540 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Seeking Restitution of Withholding Taxes

Numéro de cause 2100540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the restitution, with default interest, of withholding taxes levied on French-source dividends received between 2010 and 2012, and also requested costs reimbursement. Following the filing of a defense by the director in charge of the non-residents' tax department, the claimant subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of its entire petition. Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the claimant's voluntary dismissal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action Seeking Restitution of Withholding Taxes: Following the filing of a defense by the director in charge of the non-residents' tax department, the claimant subsequently filed a formal and unconditional withdrawal of its entire petition. Based on the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the claimant's voluntary dismissal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la demande désistement intérêts de retard restitution de prestations licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the core ruling.
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2314690
Claimant Withdraws Suit for Tax Restitution
2207251
Claimant Withdraws Restitution Claim for Withholding Taxes
2405230
Plaintiff Withdraws Claim for Withholding Tax Restitution
1909319
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution
2307280
Withdrawal of Claim for Tax Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2021, la société Warburg Invest KmbH, agissant pour le compte du fonds Warburg-Nicofonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 31 782,42 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2010, 2011 et 2012 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, la société Warburg Invest KmbH, agissant pour le compte du fonds Warburg-Nicofonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Warburg Invest KmbH, agissant pour le compte du fonds Warburg-Nicofonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Warburg Invest KmbH, agissant pour le compte du fonds Warburg-Nicofonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Warburg Invest KmbH, agissant pour le compte du fonds Warburg-Nicofonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.