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2100534 Généré par l'IA

Property Company v. Director of Public Finances (Vacancy Tax Waiver)

Numéro de cause 2100534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property company sought the discharge of a vacancy tax assessment for the year 2020 concerning a property in Nice, but the administrative tribunal dismissed the case as moot because the departmental director of public finances had already granted a total waiver of the tax liability via a decision dated February 26, 2021, which occurred subsequent to the filing of the initial claim. The court based its decision on the provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to issue an order stating that there is no need to rule on a request when the subject matter has become resolved.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company v. Director of Public Finances (Vacancy Tax Waiver): The court based its decision on the provision of the administrative justice code allowing designated magistrates to issue an order stating that there is no need to rule on a request when the subject matter has become resolved.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales estimation fiscale immobilière production de créance propriété publique responsabilité des administrateurs avis de vacance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article is cited as the basis allowing the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the merits of the request because a de-levy decision was issued after the request was filed.
Généré par l'IA
2201095
Property Company v. Tax Administration (Dismissal Due to Tax Waiver)
2200305
Property Holding Company v. Regional Director of Public Finances (Tax Assessment Discharge)
2201707
Real Estate Company v. Tax Authority: Vacancy Tax Abatement Denial
2506630
Taxpayer Versus Vacancy Tax Waiver
2200416
Company v. Director of Public Finances (Tax Relief Grant)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the merits of the request because a de-levy decision was issued after the request was filed.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article is cited as the basis allowing the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2021, la SCI La Musardière représentée par son gérant en exercice, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie dans le rôle de la commune de Nice (06000) au titre de l'année 2020 à raison d'un bien sis 132, avenue Corniche Fleurie.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer.

Vu :

- l'avis de dégrèvement du 26 février 2021 ;

- les autres pièces du dossier.

La présidente du tribunal a désigné M. Ringeval, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()".

2. Par une décision du 26 février 2021, postérieure à l'introduction de la présente requête, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a prononcé le dégrèvement total de la cotisation de taxe sur les logements vacants au titre de l'année 2020. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge de la requête de la SCI La Musardière au titre de l'année 2020.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Musardière et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 22 novembre 2023

Le magistrat désigné,

B. RINGEVAL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.

N°2100534