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2100531 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Annulment Request

Numéro de cause 2100531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request to annul an administrative decision that reclassified them to the second echelon of their professional category, a decision which followed an initial administrative appeal rejection; however, the applicant subsequently filed a memorandum stating a clear and unconditional withdrawal of their request. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions concerning uncontested requests, granted the application to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Annulment Request: The court, relying on the relevant administrative justice code provisions concerning uncontested requests, granted the application to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de la requête circulaire administrative divorce sur requête commune requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
Article 1er
It gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2301053
Administrative Decision Annulment Withdrawal
2302658
Withdrawal of Administrative Annulment Claim
1901032
Withdrawal of Annulment Petition Following Administrative Regularization
2504662
Withdrawal of Annulment Petition Following Satisfied Administrative Action
2502158
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

It gives formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, Mme B A, demande au tribunal, d'annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 27 novembre 2020 contre l'arrêté de reclassement du 12 octobre 2020 du centre national de gestion des praticiens hospitaliers la reclassant au 2ème échelon à compter du 1er octobre 2020.

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 janvier 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb