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2100530 Généré par l'IA

Withdrawal of Injunction Request and Denial of Legal Costs

Numéro de cause 2100530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The applicant sought an order compelling the prefect to enforce a prior administrative court judgment, requesting a daily fine for non-compliance, and sought recovery of legal fees under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Given that the applicant subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the requests for injunction, the court granted the withdrawal as permissible under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, and consequently ruled that there were no grounds to order the State to pay the applicant's legal costs for the current proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Injunction Request and Denial of Legal Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

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honoraires d'avocat état requérant retrait de la requête commandement de payer conformité administrative annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2504951
Withdrawal of Injunction Request with Award of Legal Costs
2504953
Applicant's Withdrawal of Injunction Claims and State's Payment of Legal Costs
2402053
Withdrawal of Injunction and Denial of Legal Costs
2304877
Withdrawal of Injunction Request Regarding Residency Permit Receipt and Denial of Costs Against State
2403278
Withdrawal of Injunction Request and Award of Legal Costs

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Cauchon-Riondet, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'exécuter le jugement du tribunal du 20 mai 2021 et d'assortir l'injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 12 février 2021.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022 Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,