Legislator Jurisprudence & Législation
2100530 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request Concerning Practitioner Reclassification

Numéro de cause 2100530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual filed a request seeking the annulment of administrative orders from late 2020 concerning their reclassification by the director of the national management center for hospital practitioners and executive staff of the hospital civil service, and subsequently requested the administration to proceed with the reclassification or, alternatively, to suspend the proceedings pending a decision by the Council of State. The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing in late 2022, wherein the petitioner formally and unequivocally withdrew their initial request, leading the tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Withdrawal of Annulment Request Concerning Practitioner Reclassification: The court reached its decision based on the petitioner's subsequent filing in late 2022, wherein the petitioner formally and unequivocally withdrew their initial request, leading the tribunal, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation retrait de la requête demande de réexamen administratif état requérant administration de la justice acte tardif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; ().
Article 1er
The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Article R. 222-1
This article grants the administrative tribunal president the power to record a withdrawal of claim by order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to record the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1

This article grants the administrative tribunal president the power to record a withdrawal of claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2021, M. B A, demande au tribunal :

1°) d'annuler les arrêtés des 12 octobre 2020 et 16 novembre 2020 par lesquels la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassé, et le rejet implicite de son recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à son reclassement ;

3°) à titre subsidiaire de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat.

Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte de désistement ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Pau, le 15 décembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé

V. QUEMENER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,