Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2100529 Généré par l'IA

Assumed Withdrawal of Action Following Failure to Confirm Claims

Numéro de cause 2100529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit decision by the National Council for Security Activities (CNAPS) rejecting an appeal against a local commission's refusal to issue a professional card. Following the litigant's request, the court invited the applicant, via the "Télérecours citoyens" application, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the court within the stipulated period, the court ruled, pursuant to administrative justice code provisions regarding assumed withdrawal, that the litigant must be considered to have withdrawn their action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Assumed Withdrawal of Action Following Failure to Confirm Claims: Following the litigant's request, the court invited the applicant, via the "Télérecours citoyens" application, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, warning that failure to respond would result in the request being deemed withdrawn. Since no confirmation was received by the court within the stipulated period, the court ruled, pursuant to administrative justice code provisions regarding assumed withdrawal, that the litigant must be considered to have withdrawn their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union insoumission à une décision de l'autorité action en paiement d'entretien absence injustifiée objet du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general basis for the President's power to issue orders, including giving formal notice of withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M.
Article 1er
The court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the application, which is the primary operative part of the decision.
Article R. 612-5-1 du même code
Cited as the specific procedural basis under which the applicant was deemed to have withdrawn their application.
Généré par l'IA
2408441
Claim Withdrawal Due to Failure to Confirm Maintenance of Action
2112944
Withdrawal of Administrative Appeal Due to Failure to Confirm Claims
2308052
Administrative Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2005399
Presumed Withdrawal of Claim Following Failure to Confirm Maintenance of Action
2106351
Failure to Confirm Claims Leading to Deemed Withdrawal of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court issued an order giving formal notice of the withdrawal of the application, which is the primary operative part of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general basis for the President's power to issue orders, including giving formal notice of withdrawal.

Article R. 612-5-1 du même code

Cited as the specific procedural basis under which the applicant was deemed to have withdrawn their application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Conseil national des activités de sécurité (CNAPS) a rejeté le recours formé contre la décision du 17 mars 2020 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Ouest a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 novembre 2021 le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé par le biais de l'application " Télérecours citoyens " le 25 octobre 2023 et lu le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Nantes, le 23 janvier 2024.

Le président,

C. CANTIE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,