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2100526 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Annulment of Hospital Director's Decision; Costs Claim Rejected

Numéro de cause 2100526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a hospital director's decision regarding her integration into a higher administrative grade and requested costs, but subsequently filed a statement of withdrawal concerning the annulment request; the Tribunal, exercising its power under the Code of Administrative Justice, gave formal notice of the withdrawal of the main action but rejected the ancillary claim for costs, deciding that each party should bear their own expenses in light of the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Annulment of Hospital Director's Decision; Costs Claim Rejected: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs demande en justice désistement d'action dépens frais accessoires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for granting the discontinuance (désistement) of the main claim.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 for the ruling regarding the application for costs.
Généré par l'IA
2104417
Hospital Director Decisions Annulment and Cost Recovery
2103134
Hospital Director Decision Annulment Withdrawal and Cost Denial
2300348
Withdrawal of Annulment Action Against Hospital Director's Decision
2203852
Hospital Director Decision Annulment and Allowance Dispute
2109684
Withdrawal of Claims in Hospital Director Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for granting the discontinuance (désistement) of the main claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 for the ruling regarding the application for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 1er mars 2021 et 2 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Lantelme, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Hyères a prononcé son intégration dans le grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe avec effet au 1er février 2019 ;

2°) de condamner ledit centre hospitalier à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais d'instance.

Par des mémoires en défense enregistrés les 7 juillet 2021, 21 mars 2022 et 23 août 2022, le directeur du centre hospitalier de Hyères, représenté par Me Magnaval, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et demande de condamner la requérante à lui payer la somme de 2 500 euros au titre des frais d'instance.

Par un acte, enregistré le 7 octobre 2022, la requérante, représentée par Me Lantelme, conclut au non-lieu à statuer tout en maintenant sa demande relative aux frais d'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () " ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Par un acte, enregistré le 7 octobre 2022, la requérante conclut au non-lieu à statuer, ce qui vaut désistement d'instance de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A quant à ses conclusions aux fins d'annulation.

Article 2 : Les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Hyères.

Fait à Toulon le 4 novembre 2022.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.