Hospital Decision Annulment Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a hospital's decision denying entitlement to a New Index Bonus (NBI), claiming retroactive payment and inclusion of the bonus in salary calculations, but subsequently filed a motion to withdraw the entire appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of the administrative tribunal to note uncontested withdrawals, granted the request, officially acknowledging the appellant's simple and unconditional withdrawal of the proceedings against the hospital.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Hospital Decision Annulment Appeal Withdrawal: The court, referencing the relevant administrative justice code provision authorizing the president of the administrative tribunal to note uncontested withdrawals, granted the request, officially acknowledging the appellant's simple and unconditional withdrawal of the proceedings against the hospital.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order formally accepts the withdrawal of the application as per the dispositive.
This article provides the legal basis for the President to issue an order accepting a withdrawal ('donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, complétées les 11 avril 2022 et 13 février 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, demande au tribunal :
1) d'annuler la décision du 4 décembre 2020 du centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;
2) de condamner le centre hospitalier Henri Mondor à lui verser la somme de 4 5642,43 euros au titre de la NBI à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2016 ;
3) d'enjoindre au centre hospitalier Henri Mondor d'inclure dans le calcul de son traitement le bénéfice de la NBI à hauteur de 13 points majorés versée depuis le 1er janvier 2016;
4) de mettre à la charge du centre hospitalier Henri Mondor la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'en tous les dépens.
Par des mémoires en défense enregistrés les 9 septembre 2021 et 10 août 2022, le centre hospitalier Henri Mondor, représenté par la SELAS Seban Auvergne, conclut au rejet de la requête de Mme A.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu :
- la décision n° 467055 du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 19 juillet 2023 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac.
Fait à Clermont-Ferrand, le 26 mars 2024.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No2100522pm