Employment Agency Striking Annulment Appeal Withdrawal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a six-month striking from the list of job seekers decision issued by the relevant employment agency. The court reached its decision based on the procedural rules of the Administrative Justice Code, specifically citing that the litigant had been formally invited via an electronic service to expressly confirm the continuation of their claim, and having failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period, the litigant was deemed to have withdrawn their appeal, leading the court to issue an order acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Employment Agency Striking Annulment Appeal Withdrawal Confirmation: The court reached its decision based on the procedural rules of the Administrative Justice Code, specifically citing that the litigant had been formally invited via an electronic service to expressly confirm the continuation of their claim, and having failed to provide this confirmation within the stipulated one-month period, the litigant was deemed to have withdrawn their appeal, leading the court to issue an order acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the deemed withdrawal of the claim, which is the core finding of the order.
This article grants the President the power to issue an order to give notice of withdrawals.
This article provides the basis for deeming the applicant to have withdrawn their request due to lack of explicit confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 21 janvier 2021 et le 26 janvier 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de six mois à compter à compter du 4 janvier 2021.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". Et aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce code : " Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. / Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles () ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a, par un courrier du 3 août 2022 envoyé par le biais de l'application " télérecours citoyens ", été invité par le Tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, ni à la date de la présente ordonnance, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 8 février 2023.
Le président,
Signé
J-M. LASO
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Le greffier,