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2100519 Généré par l'IA

Corporation Withdraws Claim for Restitution of French Withholding Taxes

Numéro de cause 2100519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation, acting for a fund, initially sought the restitution of €24,856.44 in withholding taxes levied on French-source dividends from 2008 and 2009, along with default interest and a payment of €1,500 for judicial costs. Following the tax authority's partial admission and a subsequent filing by the corporation declaring a complete and simple withdrawal of its entire request, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation Withdraws Claim for Restitution of French Withholding Taxes: Following the tax authority's partial admission and a subsequent filing by the corporation declaring a complete and simple withdrawal of its entire request, the court exercised its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source impôt sur les sociétés autorité fiscale impôt sur les prestations en capital demande partielle dividende d'une société

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive explicitly grants the act of withdrawal of the request, based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
1802288
Withdrawn Tax Restitution Claim for Withholding Taxes on French Dividends
2200991
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Tax on French Dividends
1803540
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2307770
Corporate Withholding Tax Restitution Withdrawal
2100579
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly grants the act of withdrawal of the request, based on the cited procedural rule.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées respectivement les 14 et 27 janvier 2021, la société Warburg Invest KmbH, agissant pour le compte du fonds Warburg-Oems 1-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 24 856,44 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2008 et 2009 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 11 juillet 2022, la société Warburg Invest KmbH, agissant pour le compte du fonds Warburg-Oems 1-Fonds, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Warburg Invest KmbH, agissant pour le compte du fonds Warburg-Oems 1-Fonds, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Warburg Invest KmbH, agissant pour le compte du fonds Warburg-Oems 1-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Warburg Invest KmbH, agissant pour le compte du fonds Warburg-Oems 1-Fonds, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.