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2100516 Généré par l'IA

Administrative Decision Annulment and Procedural Withdrawal Case

Numéro de cause 2100516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an administrative decision concerning their reclassification following a change in the salary grid for hospital practitioners and requested consequential reclassification or a stay of proceedings pending a higher court decision. The court, applying the procedural rule that failure to expressly confirm the maintenance of conclusions after being invited to do so renders the applicant deemed to have withdrawn their claim, issued an order formally noting the withdrawal because the litigant failed to respond to the invitation sent in November 2022 within the stipulated one-month period.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Decision Annulment and Procedural Withdrawal Case: The court, applying the procedural rule that failure to expressly confirm the maintenance of conclusions after being invited to do so renders the applicant deemed to have withdrawn their claim, issued an order formally noting the withdrawal because the litigant failed to respond to the invitation sent in November 2022 within the stipulated one-month period.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation fiction de retrait décisions incidentes suspension de la procédure annulation de la décision administrative requête en autorisation d'exécution - Décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article was the legal basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of his conclusions, which led to the presumed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the president to give formal notice of a withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gives note of the withdrawal of the petitioner's case in the final order.
Généré par l'IA
2009072
Withdrawal of Claim for Annulment of Practitioner Reclassification
2110808
Administrative Case Withdrawal Due to Lack of Confirmation
2102432
Litigant's Withdrawal of Administrative Appeal Deemed Due to Untimely Confirmation
2101759
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Decision Regarding Hospital Practitioners' Reclassification
2102603
Hospital Practitioner Reclassification Annulment Deemed Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives note of the withdrawal of the petitioner's case in the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the president to give formal notice of a withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was the legal basis for inviting the petitioner to confirm the maintenance of his conclusions, which led to the presumed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 le reclassant dans un nouvel échelon du fait de la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers par le décret

n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ;

2°) de procéder, par voie de conséquence, à son reclassement ;

3°) subsidiairement, de surseoir à statuer en attendant la décision du Conseil d'Etat sur le décret du 28 septembre 2020.

Par un courrier du 28 novembre 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". En outre, l'article R. 612-5-1 de ce code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par courrier du 28 novembre 2022 M. A B a été invité à faire connaître au tribunal, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'il confirmait le maintien des conclusions de sa requête et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal, à défaut de quoi il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Ce courrier, dont le requérant a pris connaissance le 28 novembre 2022, est resté sans réponse. Par suite, à défaut d'avoir confirmé le maintien des conclusions de sa requête dans le délai d'un mois imparti à cet effet, M. B est réputé s'être désisté. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au ministre de la santé et de la prévention.

Fait à Caen, le 2 janvier 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

C. Bénis