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2100515 Généré par l'IA

Tax Reimbursement Claim Withdrawal

Numéro de cause 2100515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, initiated administrative proceedings seeking the reimbursement of withheld taxes amounting to €65,114.92 for the years 2008 through 2012, plus associated late payment interest and legal costs. Following the filing of a defense memorandum by the Director of Taxes for Non-Residents contesting part of the claim, the applicant subsequently filed an act declaring an unconditional and outright withdrawal of its entire petition. Therefore, the Tribunal, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Reimbursement Claim Withdrawal: Following the filing of a defense memorandum by the Director of Taxes for Non-Residents contesting part of the claim, the applicant subsequently filed an act declaring an unconditional and outright withdrawal of its entire petition. Therefore, the Tribunal, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative remboursement de frais autorité fiscale remboursement de l'impôt anticipé production de créance acte tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to record a withdrawal by order.
Article 1er
The court uses this article to formally record the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2100827
Tax Reimbursement Claim Withdrawn
1909723
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
1901163
Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim in Administrative Court
2207952
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2113316
Claim Withdrawal Approval in Tax Reimbursement Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court uses this article to formally record the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 janvier 2021, la société Warburg Invest Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte de Warburg-Arkadien-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées pour un montant de 65 114,92 euros au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 ;

2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2021, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution partielle, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un acte, enregistré le 27 mars 2023, la société Warburg Invest Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte de Warburg-Arkadien-Fonds déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 27 mars 2023, la société Warburg Invest Kapitalanlagegesellschaft Mbh, agissant pour le compte de Warburg-Arkadien-Fonds, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Warburg Invest Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte de Warburg-Arkadien-Fonds.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Warburg Invest Kapitalanlagegesellschaft Mbh agissant pour le compte de Warburg-Arkadien-Fonds et au directeur de la direction générale des finances publiques.

Fait à Montreuil, le 9 octobre 2023.

La présidente de la 9e chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.