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2100509 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Classification Challenge

Numéro de cause 2100509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of an administrative decision that reclassified them to the second echelon, but subsequently filed a subsequent memorandum purely and simply withdrawing their initial claim against the classification order. The court granted the request to take note of the withdrawal of the proceedings, citing the relevant article of the Administrative Justice Code which authorizes the administrative tribunal presidents to record such renunciations via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Classification Challenge: The court granted the request to take note of the withdrawal of the proceedings, citing the relevant article of the Administrative Justice Code which authorizes the administrative tribunal presidents to record such renunciations via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives procédure en annulation retrait de la requête péremption du droit administratif inobservation administrative de prescriptions d'ordre autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the action.
Généré par l'IA
2100588
Withdrawal of Administrative Reclassification Claim
2103004
Withdrawal of Application for Administrative Reclassification
2100905
Withdrawal of Claim in Administrative Reclassification Dispute
2100765
Administrative Decision Reclassification Withdrawal
2103175
Withdrawal of Reassignment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mars 2021, M. B A, demande au tribunal, d'annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux du 27 novembre 2020 contre l'arrête de reclassement du 12 octobre 2020 du centre national de gestion des praticiens hospitaliers le reclassant au 2ème échelon.

Par mémoire enregistré le 9 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au centre hospitalier Henri Mondor d'Aurillac.

Fait à Clermont-Ferrand, le 6 janvier 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb