Driving License Suspension Appeal Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision from 2017 that suspended the validity of their driving license based on medical grounds, also requesting an order for a new administrative review and the payment of legal costs. However, the court was informed by a filing on September 15, 2021, that the applicant had formally and unconditionally withdrawn (desisted from) their entire claim, leading the tribunal, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Driving License Suspension Appeal Withdrawn: However, the court was informed by a filing on September 15, 2021, that the applicant had formally and unconditionally withdrawn (desisted from) their entire claim, leading the tribunal, under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the case by the applicant be formally recorded (given act).
This article authorizes the President of the Chamber to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2021, M. B A, représenté par Me Désert, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 mars 2017 par laquelle le préfet de la Manche a suspendu pour raisons médicales la validité de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Manche, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à une nouvelle instruction dans un délai d'un délai mois à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2021, le préfet de la Manche conclut au rejet de la requête de M. A.
Par un acte enregistré le 15 septembre 2021, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par l'acte enregistré le 15 septembre 2021, M. B A déclare se désister de l'instance. Son désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie pour information sera transmise au préfet de la Manche.
Fait à Caen le 30 août 2023.
Le président de la 2ème chambre
Signé
X. MONDÉSERT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
la greffière,
C. Bénis