Withdrawal of Appeal Regarding Household Waste Collection Tax
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed an administrative appeal seeking the cancellation of the 2019 household waste collection tax (TEOM) amounting to €281,809 concerning an establishment in Baie-Mahault, but subsequently submitted an act formally declaring an unconditional withdrawal of its request. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, ordering that the withdrawal of the company's appeal be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Household Waste Collection Tax: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the withdrawal, ordering that the withdrawal of the company's appeal be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article giving effect to the withdrawal of the request.
The legal basis cited for granting acknowledgment of the withdrawal of the request by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mai 2021, la société SAS Destrellan, représentée par C'M'S' Francis Lefevre, avocats, demande au tribunal de prononcer le dégrèvement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) au titre de l'année 2019 pour un montant de 281.809 euros frais de gestion inclus à raison d'un établissement situé à Baie-Mahault.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2021, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 23 septembre 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;
2. Par un acte enregistré le 23 septembre 2022, la société SAS Destrellan a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SAS Destrellan.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SAS Destrellan et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.
Rendue publique par mise à disposition au greffe du tribunal le 18 novembre 202Le président,
Signé
S. GOUÈS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,
Signé
M-L Corneille