Withdrawal of Claim for Hospital Civil Service Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a petition seeking the annulment of an implied rejection by a public mental health institution regarding their request for recognition as a hospital civil service agent, demanding career reconstitution with corresponding remuneration and reassignment to a specific engineering position, along with associated legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew the entire claim, leading the administrative court to issue an order granting notice of the unqualified withdrawal, thereby closing the case pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse A; Withdrawal of Claim for Hospital Civil Service Status: Subsequently, the petitioner formally withdrew the entire claim, leading the administrative court to issue an order granting notice of the unqualified withdrawal, thereby closing the case pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the case by the applicant.
This article authorizes the president to formally recognize the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 mars et 12 avril 2021,
Mme C B épouse A, représentée par Me Soly, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public de santé mentale
de la Marne a rejeté la demande de Mme B épouse A tendant au bénéfice de la reconnaissance du statut d'agent de la fonction publique hospitalière et à une reconstitution de carrière ;
2°) d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale de la Marne de reconstituer
la carrière de Mme B épouse A sous le bénéfice du statut de la fonction publique hospitalière à compter du 6 février 2007 et au plus tard à compter du 7 mars 2014, en tirant toutes conséquences en terme de rémunération, ladite reconstitution de carrière devant intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) d'enjoindre à l'établissement public de santé mentale de la Marne d'affecter
Mme B épouse A au poste d'ingénieur hospitalier principal 9ème échelon
avec un indice majoré de 821 sur la grille statutaire du statut national de la fonction publique hospitalière ;
4°) de mettre à la charge de l'établissement public de santé mentale de la Marne
le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 mars 2022, l'établissement public de santé mentale de la Marne, représenté par Me Sammut, conclut à l'irrecevabilité de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, Mme B épouse A déclare
se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () les présidents de formation
de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte
des désistements ; / () ".
2. Le désistement de Mme C B épouse A est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B épouse A
et à l'établissement public de santé mentale de la Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 19 janvier 2023.
Le président de la 3ème chambre,
signé
P. CRISTILLE