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2100503 Généré par l'IA

Municipality v. Departmental Fire and Rescue Service (SDIS) on Contribution Calculation

Numéro de cause 2100503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality filed a request seeking the annulment of a decision by the departmental fire and rescue service (SDIS) regarding the calculation of contributions owed by local authorities, as well as an order for the SDIS to establish new calculation methods. The court, applying the provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals, issued an order granting the municipality's subsequent, unqualified declaration of withdrawal from the proceeding.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Departmental Fire and Rescue Service (SDIS) on Contribution Calculation: The court, applying the provision allowing presidents of judgment formations to acknowledge withdrawals, issued an order granting the municipality's subsequent, unqualified declaration of withdrawal from the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
méthode de calcul cotisation responsabilité de la commune calcul des cotisations collectivité locale remboursement de cotisations

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard les dépens de l'instance ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the Tribunal to give notice of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
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2303456
Municipality v. Departmental Fire and Rescue Service on 2023 Financial Contribution Decision
2303457
Municipality v. SDIS: Annulment of Executive Title for Contribution Due to Procedural Defect
2200143
Municipality v. Fire and Rescue Service Financial Contribution
2101136
Municipality v. Fire Service Budget Contribution Annulment
21DA01510
SDIS Appeal Withdrawal Acknowledgement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the Tribunal to give notice of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2021 sous le n° 2100503, la commune du Vigan, ayant pour avocat la SELAS Charrel et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la délibération du 15 décembre 2020 du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard ;

2°) d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard de fixer de nouvelles modalités de calcul des contributions réclamées aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, dans un délai de neuf mois suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard les dépens de l'instance ainsi que la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la commune du Vigan, ayant pour avocat Me Bernardin, déclare se désister de sa requête n° 2100503.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 13 juillet 2022, la commune du Vigan déclare se désister de sa requête n° 2100503. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2100503 de la commune du Vigan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Vigan et au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Gard.

Copie en sera adressée à la préfète du Gard.

Fait à Nîmes, le 9 août 2022.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.