Withdrawal of Judicial Review Action Against Municipal Building Permit Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought judicial review to annul a municipal decision from October 6, 2020, refusing a building permit for existing construction on specified parcels, and to compel a new decision, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the entire action. The court, relying on the relevant administrative justice code article regarding judgments on withdrawals, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the requesting party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Action Against Municipal Building Permit Refusal: The court, relying on the relevant administrative justice code article regarding judgments on withdrawals, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by the requesting party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal from the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 février 2021, la SCI Balden, représentée par Me Consalvi, demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 6 octobre 2020 par laquelle le maire de Saint-Tropez a refusé de lui délivrer un permis de construire pour des travaux sur construction existante sur un terrain cadastré AX 106 et AY 49, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de lui enjoindre de prendre une nouvelle décision sous deux mois et 300 euros par jour de retard.
Par un acte enregistré le 7 juin 2022 la SCI Balden représentée par Me Consalvi déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les décisions attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ".
2. La SCI Balden s'est désistée purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Balden.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Balden et à la commune de Saint-Tropez.
Fait à Toulon le 7 juillet 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.