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2100500 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Lapse

Numéro de cause 2100500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a municipal decision from October 30, 2020, which declared the building permit issued on March 15, 2017, to be lapsed, but subsequently filed a written submission on July 12, 2022, formally and unconditionally withdrawing the claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge unconditional withdrawals, issued an order giving formal notice of the applicant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Lapse: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to formally acknowledge unconditional withdrawals, issued an order giving formal notice of the applicant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal contrôle juridictionnel retrait de l'autorisation retrait de la requête qualité pour recourir contre permis notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
Orders that note be taken of the withdrawal of the application.
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2308240
Withdrawal of Application for Judicial Review of Municipal Order Suspending Building Permit
2300537
Withdrawal of Action Challenging Building Permit
2400146
Withdrawal of Judicial Review Against Refusal to Extend Building Permit
2300220
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2409998
Withdrawal of Application for Annulment of Building Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Orders that note be taken of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 10 février, 14 avril, 25 mai, 12 avril et 12 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 30 octobre 2020 par laquelle le maire de la commune de Mazan a constaté la caducité du permis de construire n° 08407217C0005 délivré le 15 mars 2017.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 mars et 4 mai 2021, la commune de Mazan conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la requête de M A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Mazan.

Fait à Nîmes, le 8 août 2022.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.