Petitioner's Withdrawal of Disciplinary Sanction Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a disciplinary sanction (reprimand) imposed by a hospital management decision dated November 25, 2020, and requested reimbursement of legal costs, while the hospital requested the dismissal of the main claim and reimbursement of its own costs. The court ultimately issued an order because the petitioner formally withdrew their action, and based on the circumstances, the court granted the withdrawal but rejected the opposing party's request for cost reimbursement under Article L.761-1 of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1 du code de justice administrative, Art. L.761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Disciplinary Sanction Annulment Claim: The court ultimately issued an order because the petitioner formally withdrew their action, and based on the circumstances, the court granted the withdrawal but rejected the opposing party's request for cost reimbursement under Article L.761-1 of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Chamber to rule by ordinance, specifically to give effect to the withdrawal of the case.
Cited in Article 2 of the dispositive to reject the applicant's claim for costs against the respondent, and implicitly in Article 1 as the basis for the respondent's initial claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2021, M. A, représenté par Me Bernard-Duguet, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 25 novembre 2020 par laquelle par la directrice des ressources humaines du Centre Hospitalier Alpes Léman lui a infligé la sanction de blâme ; de condamner le Centre Hospitalier Alpes Leman à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2022, le Centre Hospitalier Alpes Léman, par son conseil, conclut au rejet de la requête et sollicite la condamnation du requérant à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 17 octobre 2022, M. A déclare se désister de l'instance.
Par un mémoire complémentaire enregistré le 18 octobre 2022, le Centre Hospitalier Alpes Léman, déclare accepter le désistement tout en maintenant sa demande de condamnation du requérant à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ".
2. M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par le Centre Hospitalier Alpes Léman, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La demande présentée par le Centre Hospitalier Alpes Léman sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au Centre Hospitalier Alpes Léman.
Fait à Grenoble le 23 janvier 2023.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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