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2100491 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Annulment of Prison Lieutenant Appointment

Numéro de cause 2100491
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a 2014 decree appointing an individual as a prison lieutenant, but subsequently filed a submission on February 28, 2023, declaring an unconditional and outright withdrawal of the entire request. The court, citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals via order, granted the request by formally recognizing the withdrawal of the petitioner's action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Annulment of Prison Lieutenant Appointment: The court, citing the relevant administrative justice code allowing the administrative tribunal president to formally acknowledge such withdrawals via order, granted the request by formally recognizing the withdrawal of the petitioner's action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action contrôle juridictionnel requête en nomination révocation du sursis insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawal.
Article 1er
The court officially acknowledged the withdrawal of the application as ordered.
Généré par l'IA
2201162
Prison Guard's Annulment Request for Reassignment Withdrawn
2500112
Detainee's Failure to Confirm Principal Action Deemed Withdrawal of Annulment Request
2301620
Prisoner Secondment Authorization Dispute Withdrawn
2400822
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Prison Visitation Revocation
2301393
Withdrawal of Action Seeking Publication of Official Decree and Assignment to RIFSEEP Group 1

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court officially acknowledged the withdrawal of the application as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give formal notice of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 14 avril 2021, 3 mai 2021, et 1er février 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2014 par lequel M. C a été nommé au grade de lieutenant pénitentiaire.

Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au garde des sceaux, ministre de la justice et à la directrice du centre pénitentiaire de Guyane.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 mars 2023

Le président,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef

Ou par délégation le greffier,

M-Y. METELLUS